Pouvoir
adjudicateur
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Possibilité
d’aucune pub ni mise en concurrence (art 28) |
Procédure
adaptée
(art 28 et 30) |
Procédure
formalisée
(art 26) |
Travaux
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Jusqu’à
14 999 € HT
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15 000
€ HT à 4 999 999 € HT
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+
5 000 000 € HT
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Fournitures
et services |
Jusqu’à
14 999 € HT
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15 000
€ HT à 199 999 € HT
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+
200 000 € HT
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- L’appel d’offre (art 33 et 57 à 64)
Il s’agit de choisir
l’offre économiquement la plus avantageuse selon des critères
objectifs et sans négociation. Il est obligatoire dans le cadre d'une procédure formalisée.
- La procédure négociée
Dans ce type de procédure,
le pouvoir adjudicateur mène les négociations, la CAO n’intervient
que pour attribuer le marché.
- Art. 35-I-1 : MN
avec publicité et mise en concurrence si l’offre est irrégulière ou inacceptable.
- Art. 35-II-3 : MN
sans publicité et sans mise en concurrence, en cas d’urgence
impérieuse, si aucune offre n’a été remise où ont été
inappropriées.
- Les marchés passés selon une procédure adaptée (art 26 et 28)
Les modalités de passation
sont librement fixées par le PA mais doivent tenir compte des besoins, des opérateurs et des circonstances de l’achat.
La négociation est une
faculté mais peut être imposée. Cela comporte des risques juridiques forts puisque le PA établit
lui-même les mesures de publicité et mise en concurrence.
- Le dialogue compétitif (art 36) :
Le PA conduit avec des
candidats admis à participer en vue de définir ou développer une
ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins
et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue
seront invités à remettre une offre.
- L’accord-cadre et marchés subséquents
Selon l'article 1er du CMP :
« Les accords-cadres sont les contrats (pas à titre onéreux)
conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2
et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet
d'établir les termes régissant les marchés à
passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne
les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. »
- Le concours (art 38 et 70)
Le PA choisit après mise
en concurrence et avis d’un jury un plan ou un projet notamment
dans l’aménagement territoire, urbanisme etc.
- Le système d’acquisition dynamique
Le système d’acquisition
dynamique est un processus d’acquisition entièrement électronique
destiné à l’achat de fournitures courantes. Il est limité dans
le temps et ouvert pendant toute sa durée aux opérateurs
économiques satisfaisant aux critères de sélection et ayant
présenté des offres indicatives conformes aux documents
de la consultation.
- La procédure propre aux marchés de conception-réalisation
Un marché de
conception-réalisation est un marché
de travaux qui permet au pouvoir
adjudicateur de confier à un groupement d’opérateurs
économiques ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à
un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur
l’établissement des études et l’exécution des travaux.
