La passation

La passation du marché se déroule en 9 phases :

1. Détermination des besoins selon l'article 5-I du CMP : 

« La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable »


2. Choix de la procédure une fois les besoins et leur montant déterminés


3. Rédaction du marché dont les documents constitutifs sont :

- Le Règlement de la Consultation : fixe les modalités de remise des offres et de jugement, transmission et réception des DCE et renseignements complémentaires.
- L’Acte d’Engagement : le document liant le contractant.
- Le Bordereau des Prix Unitaires : fixe le prix unitaire en € HT de chaque fournitures/prestations.
- Le Devis Descriptif Estimatif Détaillé (en cas de MBC) : on y reporte les pris unitaires. Les quantités y sont inscrites de manière à obtenir le montant total. S’agit d’une estimation, le PA n’est pas lié par les quantités.
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières : décrit le fonctionnement du marché : délais, commandes, paiement, pénalités.
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières : décrit les spécificités du marché.
- Le Cadre de Mémoire Technique : facultatif, au regard du marché. Il s’agit de questions posées au candidat, concernant un ou des critères de notation.
- Le Mode Opératoire : est interne à l’administration. Il s’agit de l’explicatif détaillé de la notation. Il sert de base à l’analyse des offres. On ne peut y déroger par la suite.


4. Publicité : au regard du montant du marché.

Un DCE est transmis au plus tard dans les 6 jours suivant la demande. Les candidats peuvent poser des questions, les renseignements complémentaires, dans un délai préfixé. Les réponses doivent être transmises de manière à respecter l’égalité de traitement entre les candidats, avant une date limite.
Après la date limite de remise des offres, les plis reçus sont hors délai et non ouverts. Ils sont renvoyés à leurs auteurs.


5. Ouverture des plis

Les plis sont ouverts en Commission d’Appel d’Offres. Elle se prononce sur l’acceptation de la candidature puis des offres des candidats.


6. Analyse des offres : une notation par critère est effectuée, puis une note finale attribuée pour donner lieu à un classement.


7. Jugement des offres par la CAO


8. Notification
Un courrier d’attribution est envoyé au candidat placé en première position. Il doit fournir l’ensemble des attestations fiscales et sociales dans un délai préfixé. Passé ce délai, le candidat classé second se voit attribuer le marché.



En parallèle, un courrier de rejet des offres est envoyé aux candidats qui sont arrivés dans les positions inférieures et/ou déclarés irréguliers.


Il faut attendre la fin du délai de recours précontractuel pour enclencher la notification.
Passé le délai de recours précontractuel, les pièces du marché sont signées par le pouvoir adjudicateur. Elles sont ensuite transmises au contrôle de la légalité. Le marché peut être notifié.


9. Ouverture financière

Les pièces du marché sont transmises à la Direction des Finances pour ouverture des crédits. Le service peut ensuite commencer l’exécution.